Landurcy-Milis

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal. Le même mot est utilisé qu'il s'agisse d'une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par le juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale.

S’il s’agit d’une dette que vous ne contestez pas et que vous avez négligé jusque-là, il vous est encore loisible de le faire avant l’audience à condition de prendre contact de toute urgence avec l’étude pour obtenir un décompte actualisé. En effet, vous êtes maintenant redevable, en plus du principal et autres sommes accessoires dues au créancier (intérêts, indemnité), des frais de la citation et d’un quart de l’indemnité de procédure prévue par la loi. Seul l’acquittement total de la dette vous permettra d’échapper à un jugement.

La signification a pour but de vous faire prendre connaissance de la décision et est le préalable indispensable à l’exécution.

Dès lors, avant d’entamer l’exécution forcée de la décision et notamment avant les voies de saisies mobilières et/ou immobilières, un Huissier de Justice procédera à la signification à votre domicile ou au siège social s’il s’agit d’une entreprise du jugement intervenu. Suivant les cas, les voies d’exécution seront exercées après un délai de 1 mois suivant la signification, soit après un délai de 24 heures en cas de signification-commandement.

À dater de la signification ou de la signification-commandement, vous disposez d’un délai légal pour faire appel ou opposition à la décision ou à la contrainte. Dans ce cas il sera probablement nécessaire de faire appel à un avocat.

À l’expiration des délais légaux, l’exécution de la décision pourra se faire de plein droit notamment par la saisie mobilière et/ou la saisie immobilière des biens vous appartenant.

L’huissier, accompagné d’un témoin, pourra procéder à l’inventaire de vos meubles et effets mobiliers, sous réserve des biens déclarés insaisissables par la loi, et procéder à leur vente après le délai légal d’un mois.

En cas d’absence de votre part lors de la visite de l’huissier pour dresser ladite liste, il est fréquent qu’un avis de passage soit déposé dans votre boite aux lettres en vous invitant à prendre contact d’urgence avec l’étude afin d’obtenir paiement des sommes réclamées ou de prendre un accord de paiements échelonnés.

À défaut de réaction à cet avis de passage, l’Huissier de Justice reviendra procéder à l’inventaire de vos biens accompagnés d’un serrurier et de la force publique.

Cela signifie que vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens (par exemple en les vendant) ni les déplacer afin de les soustraire à leur vente. Il s’agit en effet d’un délit pénal dont les textes des art 490 bis et 507 du Code Pénal sont reproduits dans le procès-verbal de saisie lequel indique également la date, l’heure et le lieu à laquelle la vente publique aura lieu.

Entre la date de la saisie et le jour prévu pour la vente (minimum 1 mois), il est possible au débiteur de négocier, le cas échéant, un plan strict d’apurement avec l’Huissier de Justice afin d’éviter la vente publique de ses biens. En cas de non-respect du plan de paiement accordé, l’huissier sera contraint de notifier une nouvelle date de vente.

La saisie-arrêt est la saisie d’une chose (meuble ou argent) appartenant au débiteur qui se trouve entre les mains d’une autre personne.

Les plus courantes sont les saisies sur les revenus du travail (employeur, vacances annuelles, etc.) et sur les comptes bancaires.

Le tiers (employeur, etc.) est averti par un procès-verbal de saisie-arrêt qui lui est signifié (remis) par un Huissier de Justice. A partir de cette remise le tiers ne peut plus remettre au débiteur l’objet de la saisie ; il a l’obligation de le conserver.

Dans les 8 jours, l’Huissier de Justice se rend ensuite chez le débiteur pour l’informer de cette saisie-arrêt (On parle de dénonciation de la saisie).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web suivant : https://ufhj.be/faq-saisie-arret/

Tout se fait en main de votre employeur (ou autre), il sera chargé de verser les quotités saisissables en vigueur déduite de votre salaire, à l'huissier en charge de la saisie-arrêt exécution.